EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LA PROLONGATION DE STAGE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST LEGALE

Publié le par SAJ41

En cas d’impossibilité de réunir la commission administrative paritaire (CAP), la prolongation de stage prise par l’autorité administrative est légale : La Cour administrative d’appel de Bordeaux a admis que la nécessité pour l’autorité administrative de placer ses agents en situation régulière par rapport aux textes prévalait dans certaines circonstances au respect des procédures. En l’espèce, un maire souhaitant prolonger la période de stage d’un agent n’a pu obtenir dans les délais impartis la réunion de la CAP, du fait de son renouvellement qui paralysait son action. L’arrêté de prolongation pris par la seule autorité municipale a été considéré comme légal par la Cour, au vu de ces circonstances (CAA de Bordeaux, 5 juin 2007, Commune de Mauzac c/ Mlle C., n° 04BX01711).

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