UN AGENT TERRITORIAL PLACE EN CONGE DE LONGUE MALADIE PEUT PARTICIPER A UN EXAMEN PROFESSIONNEL

Publié le par SAJ41

Un agent territorial placé en congé de longue maladie peut participer à un examen professionnel : La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Elle n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu'elle ne peut, en l'absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi précitée a pour objet de proscrire (CE, 2 juillet 2007, CNFPT c/ M. G., n° 271949).

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