AUTORISATION DE PLAIDER ET EXISTENCE D'UN RECOURS PARALLELE

Publié le par SAJ41

Autorisation de plaider et existence d’un recours parallèle : Conformément au code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle d’une collectivité territoriale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à cette collectivité, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Néanmoins, le contribuable qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet qu'il estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne peut demander l'autorisation d'exercer une action qu'il croît appartenir à la collectivité territoriale concernée (CE, 28 avril 2006, M. Ludovic C., n° 280878).

 

 

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