RESTRICTION DES POSSIBILITES D'APPEL EN MATIERE DE REFERE

Publié le par SAJ41

Restriction des possibilités d’appel en matière de référé : Saisi d’une demande d’appel d’une ordonnance de référé ayant donné satisfaction au requérant, le Conseil d’Etat considère que les appels formés contre les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de l'ordonnance attaquée. Ainsi, n'est pas recevable - quels que soient les motifs retenus par le premier juge - l'appel dirigé contre une ordonnance qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance. De même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel d'une ordonnance dans la mesure où elle a rejeté les conclusions du demandeur (CE, 26 mai 2006, Société yaght-club international de Marina Baie des Anges, n° 293501).

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