DELAI D'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS

Publié le par SAJ41

Délai d’introduction d’une requête en matière de travaux publics : Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative que l'introduction de requêtes relevant de la matière des travaux publics n'est soumise à aucune condition de délai. Ainsi leur régularisation peut donc être effectuée à tout moment (CAA de Versailles, 29 septembre 2006, Mme M., n° 05VE00970).

 

Commenter cet article