RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PAR LE JUGE DES REFERES

Publié le par SAJ41

Respect du principe du contradictoire par le juge des référés : Il est fait obligation au juge des référés, afin que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure, de communiquer au demandeur, par tous moyens, les observations écrites de la partie adverse, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande de suspension. Il lui revient, lorsque ces observations sont produites au cours de l'audience ou peu de temps avant, d'apprécier au cas par cas, en tenant compte notamment de ce que lui demande l'autre partie, qui peut souhaiter faire valoir des éléments nouveaux qu'elle n'était pas en mesure d'invoquer précédemment, s'il y a lieu soit de suspendre l'audience ou de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à celle-ci, soit au contraire de ne pas le faire (CE, 18 octobre 2006, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les jardins d’Arago », n° 294096).

 

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