LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L4ENFANCE EST UN SERVICE NON PERSONNALISE DU DEPARTEMENT

Publié le par SAJ41

Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département : Dès lors toute requête intentée au nom du département en matière d’aide sociale devant le juge judiciaire doit être introduite par le président du Conseil général (Cass Civ, 14 novembre 2006, M. B, n° 04-05097).

 

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