POSSIBILITE D'OCTROI D'UNE PROVISION PAR LE JUGE DES REFERES SANS CONDITION D'URGENCE

Publié le par SAJ41

Possibilité d’octroi d’une provision par le juge des référés sans condition d’urgence : Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». Pour le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une provision par le juge des référés n'est aucunement subordonné à l'urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l'obtenir (CE, 20 décembre 2006, SNC Cannes Esterel, M. et Mme P., n° 283352).

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