RECOURS SANS OBJET CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI A ETE EXECUTEE EN DEPIT D'UNE SUSPENSION EN REFERE

Publié le par SAJ41

Recours sans objet contre une décision administrative qui a été exécutée en dépit d’une suspension en référé : Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet (CE, 17 janvier 2007, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Commune de Vannes, n° 294789).

 

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