MENTION DES DELAIS DE RECOURS

Publié le par SAJ41

Mention des délais de recours : Les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative aux termes desquelles les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision n’impliquent ni que le point de départ du délai de recours soit mentionné dans la notification d’une décision administrative, ni que le tribunal territorialement compétent y soit indiqué (CAA de Versailles du 8 février 2007, M. Jean-Christophe S., n° 05VE02052).

 

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