LE TRANSFERT DE LA CHARGE DU RMI AUX DEPARTEMENTS IMPLIQUE LE TRANSFERT DES INSTANCES EN COURS

Publié le par SAJ41

Le transfert de la charge du RMI aux départements implique le transfert des instances en cours : Le Conseil d’Etat a précisé que les départements, du fait du transfert de la gestion du RMI, se trouvaient substitués à l’Etat dans l’ensemble de ses compétences y compris pour les dossiers ayant déjà donné lieu à une décision et pour les actions engagées devant le juge administratif ( CE, 23 avril 2007, Département du Territoire de Belfort, n° 282963).

 

Commenter cet article