LA PRESCRPTION QUADRIENNALE D'UNE CREANCE PEUT ÊTRE INVOQUEE JUSQU'A LA DATE DE LECTURE DU JUGEMENT

Publié le par SAJ41

La prescription quadriennale d’une créance peut être invoquée jusqu’à la date de lecture du jugement : La recevabilité d’un tel moyen va donc au delà de la clôture de l’instruction et oblige le tribunal ainsi saisi à rouvrir l’instruction (CE, 30 mai 2007, Commune de Saint Denis, n° 282619).

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