NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION POSSIBLE EN APPEL

Publié le par SAJ41

Nouvelle demande d’indemnisation possible en appel : La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle (CE, 31 mai 2007, M. H. c/ Etablissement français du sang, n° 278905).

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article