URGENCE A SUSPENDRE UNE PROMESSE DE VENTE CADUQUE DANS LE CADRE D'UNE PREEMPTION

Publié le par SAJ41

Urgence à suspendre une promesse de vente caduque dans le cadre d’une préemption : La circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption, cette clause ne faisant pas obstacle à ce que, d'un commun accord, les parties donnent suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu. Il peut ainsi subsister pour l'acquéreur évincé une urgence à obtenir la suspension de la décision de préemption (CE, 31 mai 2007, SCI Russie c/ Commune de Nice, n° 298545).

 

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