PRECISIONS SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DES MESURES PRISES PAR LE JUGE DU REFERE-LIBERTE

Publié le par SAJ41

Précisions sur le caractère provisoire des mesures prises par le juge du référé-liberté : Le juge du référé liberté peut prononcer des mesures qui auraient des effets identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution d’un jugement annulant la décision contestée dès lors que ces mesures présentent un caractère réversible (CE, 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28 c/ Office public de l’habitat de Chartres, n° 298293).

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