PAS D'AUTORISATION DE PLAIDER POUR UN RECOUVREMENT DE CREANCE

Publié le par SAJ41

Pas d’autorisation de plaider pour un recouvrement de créance : Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même. Ainsi, lorsqu'une collectivité entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi. Il suit de là qu'il n'appartient pas à la collectivité d'exercer une action en justice à l'encontre de l’agent débiteur mais seulement d'engager directement, si elle s'y croit fondée, une procédure de recouvrement à son encontre. Un contribuable ne peut donc être autorisé par le tribunal administratif à intenter une telle action au nom de la collectivité territoriale (CE, 2 juillet 2007, Commune de Lattes, n° 294393).

 

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