POSSSIBILITE D'OCTROI D'AIDES PUBLIQUES A DES ORGANISMES PRIVES AU TITRE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC EN DEHORS DE TOUTE DELEGATION

Publié le par SAJ41

Possibilité d’octroi d’aides publiques à des organismes privés au titre de la gestion d’un service public en dehors de toute délégation : Lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public. Son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle, des financements (CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736).

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