PAS DE PAIEMENT DE REDEVANCE PAR L'ETAT POUR L'IMPLANTATION DE RADARS AUTOMATISES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Publié le par SAJ41

Pas de paiement de redevance par l’Etat pour l’implantation de radars automatisés sur le domaine public routier : Après plusieurs mois d’incertitude juridique et de décisions contradictoires rendues par différentes cours administratives d’appel, la question d’un éventuel paiement d’une redevance par l’Etat en contrepartie de l’occupation du domaine public routier par des radars de contrôle de vitesse a été tranchée par le Conseil d’Etat. Ecartant l’application du principe de non-gratuité de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public d’une personne publique posé par l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Haute Cour invoque les articles L. 117-1 et R. 111-1 du code de la voirie routière afin de conférer aux radars automatiques de contrôle de vitesse la qualité d’équipements routiers intégrés aux infrastructures routières, concourant à l’exécution du service public de la sécurité routière. Pour le Conseil d’Etat, eu égard à leur mission de service public prévu par les textes, ces équipements ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier. Leur installation ne saurait en conséquence être subordonnée au paiement d’une redevance d’occupation domaniale. Il sera noté que la position adoptée par le Conseil d’Etat suit largement celle retenue par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA) dans son arrêt attaqué du 9 juillet 2007 (n° 07MA00271), celle-ci ayant en effet également posé le principe de gratuité de l’installation des radars sur le fondement des mêmes dispositions précitées du code de la voirie routière. Si cet arrêt est néanmoins annulé par le Conseil d’Etat, c’est uniquement en raison du caractère ultra petita de l’arrêt rendu par la CAA, le moyen n’ayant pas été soulevé par le requérant devant la Cour. En revanche, le Conseil d’Etat s’éloigne totalement de la position retenue par la CAA de Versailles le 24 mai 2007 (n° 07VE00746) validant le principe de paiement d’une redevance par l’Etat pour l’installation des radars sur le domaine public routier (CE, 31 octobre 2007, Département de l’Aude, n° 307797 ; voir également n° 306338, 307861 et 308716).

 

Commenter cet article