RESOLUTION D'UN CREDIT-BAIL IMMOBILIER ET CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Publié le par SAJ41

Résolution d’un crédit-bail immobilier et concours de la force publique : L’Etat a été condamné à indemniser une société crédit-bailleur en réparation du préjudice né pour ladite société du refus de concours de la force publique pour l’exécution d’une ordonnance du juge des référés prononçant l’expulsion de locataires défaillants (CAA de Marseille, 28 mai 2004, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Société Placement Bail, n° 00MA00976).

 

 

 

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