REMEMBREMENT ET CONSULTATION DES INTERESSES

Publié le par SAJ41

Remembrement et consultation des intéressés : En vertu de l’article R. 121-11 du code rural, il appartient à la commission départementale d’aménagement foncier d’entendre, sur leur demande, non seulement les propriétaires dont les parcelles sont incluses dans le périmètre de remembrement, mais également ceux dont les terrains sont limitrophes de ce périmètre et qui estiment que les opérations de remembrement empiètent sur leurs propriétés, alors même qu’ils n’auraient ni apports, ni attributions (CAA de Paris, 10 novembre 2004, Consorts C., n° 01PA01079).

Commenter cet article