AIDE SOCIALE ET DOMICILE DE SECOURS

Publié le par SAJ41

Aide sociale et domicile de secours : Il résulte des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’action sociale et des familles que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n’est pas de nature à faire acquérir aux personnes concernées un domicile stable (CE, 27 juillet 2005, Département du Val d’Oise, n° 266115).

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