CHANGEMENT DE NOM D'UN MINEUR ET AUTORITE PARENTALE

Publié le par SAJ41

Changement de nom d’un mineur et autorité parentale : Eu égard à l’objet de la procédure de changement de nom, qui touche à l’état des personnes, aux intérêts en cause pour les parents et à la nature particulière du régime des changements de nom, qui implique l’intervention et le contrôle de l’autorité publique, l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut à lui seul, alors que l’autre parent ne s’est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement de nom des enfants mineurs  du couple, sans recueillir l’accord de l’autre parent. En cas de désaccord, il appartient au parent qui souhaite engager la procédure de changement de nom de saisir le juge aux affaires familiales (CE, 27 juillet 2005, M. Stéphane G., n° 265340).

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