SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE

Publié le par SAJ41

Subvention pour la réalisation d’une œuvre cinématographique : Un département peut verser une subvention pour la réalisation d’un film, dès lors que cette action présente un intérêt départemental au sens de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, le producteur du film « Les destinées sentimentales » s’engageait, en contrepartie de la subvention, à présenter le film à la presse de province, en avant-première, en Charente, à placer dans ce département une dizaine de copies de l’œuvre le jour même de sa sortie et à accompagner cette diffusion d’actions envers les lycéens et les étudiants, à associer le département lors de la présentation du film à diverses manifestations, dont le festival de Cannes, et aux opérations de promotion à l’exportation, à faire figurer sur le film la mention de la participation du conseil général de la Charente et des remerciements à cette assemblée ainsi qu’à la population du département et à faire insérer le logo du conseil général sur tous les outils de communication réalisés pour la promotion de l’œuvre. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ces différentes actions avaient pour objet d’assurer la promotion du département de la Charente et présentaient ainsi un intérêt départemental, justifiant l’octroi d’une subvention par le département (CAA de Bordeaux, 21 décembre 2004, Département de la Charente, Société Arena Films, n° 01BX01353).

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