REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DE L'INTANGIBILITE D'UN OUVRAGE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Remise en cause du principe de l’intangibilité d’un ouvrage public : Saisi d’une requête en annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en ce qu’elle ordonnait à une commune de procéder à la dépose d’une ligne électrique aérienne à basse tension implantée irrégulièrement et de remettre les lieux en état sous astreinte, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, en prescrivant la dépose de l’ouvrage public, n’avait pas commis d’erreur de droit(CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz et Commune de Clans, n° 245239). De même, la Cour de Cassation a estimé que si les juridictions de l’ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, il en va autrement dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée (Cass, civ, 30 avril 2003, n° 01-14148).

 

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