LE REJET D'UN MOYEN ECARTE A TORT EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN APPEL

Publié le par SAJ41

Le rejet d’un moyen, écarté à tort en première instance n’est pas de nature à entraîner l’annulation du jugement en appel : Le fait pour le juge de première instance d’écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement en appel. Il appartient dès lors au juge d’appel après avoir relevé cette erreur de s prononcer sur le bien fond du moyen écarté à tort, puis le cas échéant sur les autres moyens de l’appel (CE, 16 mai 2003, Mlle M., n° 242875).

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