ACTE REGLEMENTAIRE ET ENTREE EN VIGUEUR

Publié le par SAJ41

Acte réglementaire et entrée en vigueur : Des mesures réglementaires peuvent être prises pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu’elles n’entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers (CE, 30 juillet 2003, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs, n° 237201).

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