AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE DES REFERES

Publié le par SAJ41

Autorité des décisions du juge des référés : Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d’une décision administrative et qu’il n’a pas été mis fin à cette suspension, l’administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu’il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension (CE, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, Association pour la protection des animaux sauvages, n° 259339, 259706, 259751).

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