SUBSTITUTION DE BASE LEGALE PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

Publié le par SAJ41

Substitution de base légale par le juge de l’excès de pouvoir : Lorsque le juge de l’excès de pouvoir constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, il peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait due être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. En l’espèce, le juge a estimé que l’arrêté de reconduite à la frontière, prononcé par le préfet à l’encontre d’un étranger, était légal mais pour une raison autre que celle avancée et qui lui était substituable. Le juge a ainsi procédé à cette substitution de base légale (CE, 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. E., n° 240267).

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