IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'AUTEUR D'UN REGLEMENT DECLARE ILLEGAL PAR VOIE D'EXCEPTION

Publié le par SAJ41

Irrecevabilité de l’appel de l’auteur d’un règlement déclaré illégal par voie d’exception : Lorsqu’une juridiction annule l’acte pris par une autorité administrative en se fondant par voie d’exception sur l’illégalité d’un texte réglementaire d’une autre personne publique, cette déclaration d’illégalité n’est pas revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée qui se serait attachée à l’annulation pour excès de pouvoir du même acte réglementaire. Le maintien dans l’ordre juridique de cet acte réglementaire n’étant dès lors pas directement mis en cause par cette décision juridictionnelle, elle ne peut être regardée comme préjudiciant aux droits de l’auteur du texte réglementaire en cause. En conséquence, ce dernier n’est pas non plus recevable à faire appel dudit jugement lorsqu’il est intervenu en première instance (CAA de Lyon, formation plénière, 11 décembre 2003, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 02LY01612).

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