EVOLUTION DU POUVOIR D'INJONCTION DU JUGE EN MATIERE DE REFERE

Publié le par SAJ41

Évolution du pouvoir d’injonction du juge en matière de référé : Après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d’urgence devant les juridictions administratives, le Conseil d’Etat a tiré les conséquences du pouvoir des juges des référés. En application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permettent au juge de prendre toute mesure à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, il est possible de prononcer des injonctions à l’égard de l’administration si les trois conditions sont réunies (CE, 29 avril 2002, M. C., n° 240322). Cette évolution a été confirmée en formation de Section, tout en précisant d’une part, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, que les injonctions prononcées devaient poursuivre des fins conservatoires et d’autre part, qu’elles devaient non seulement respecter les trois conditions précitées mais également ne se heurter à aucune contestation sérieuse (CE, 6 février 2004, M. M., n° 256719).

 

 

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