SUBSTITUTION DE MOTIF

Publié le par SAJ41

Substitution de motif : Revirement de jurisprudence par lequel la section du contentieux du Conseil d’Etat admet que l’administration puisse substituer un motif à un autre pour fonder sa décision dès lors que cet autre motif existait à la date de la décision et sous réserve du respect des droits de la défense (CE, 6 février 2004, Mme H., n° 240560, également confirmé par CAA de Paris, 2 juin 2005, Conseil général de Seine-Saint-Denis, n° 01PA00485).

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