UN TIERS PEUT DEMANDER LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DIFFAMATOIRE DANS UN MEMOIRE

Publié le par SAJ41

Un tiers peut demander la suppression d’un passage diffamatoire dans un mémoire : A l’occasion d’un litige entre une commune et une association, la commune, en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative a obtenu la suppression de passages qu’elle jugeait diffamatoires dans le mémoire de la partie adverse. L’avocat de la commune, s’estimant également diffamé, a présenté une demande tendant à obtenir la suppression de passages l’atteignant directement. La Cour Administrative d’Appel de Lyon lui a donné gain de cause en estimant que tout tiers y ayant un intérêt peut présenter au juge une requête en ce sens (CAA Lyon, 7 juillet 2004, Association Vellave environnement respect des sites et de l’eau (AVERSE), n° 00LY01129).

 

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