REJET D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN POINT DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE SEANCE DE L'ORGANE DELIBERANT, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

Publié le par SAJ41

Rejet d’un recours dirigé contre un point de l’ordre du jour d’une séance de l’organe délibérant n’ayant pas fait l’objet d’une délibération : Le requérant entendait demander l’annulation d’un point de l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal portant communication de la réponse du maire aux observations de la Chambre Régionale des Comptes. Cette communication n’ayant pas fait l’objet d’une délibération, la requête n’est dès lors dirigée contre aucune décision, le recours est rejeté (TA Nancy, 28 septembre 2004, Michel B, n° 0300309).

 

 

 

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