LEGALITE DE LA NOUVELLE DELIBERATION SUR LA MEME AFFAIRE PAR LES MEMES JUGES

Publié le par SAJ41

Légalité de la nouvelle délibération sur la même affaire par les mêmes juges : En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l’annulation d’une décision de justice, ni le devoir d’impartialité qui s’impose à toute juridiction, ni aucune autre règle générale de procédure ne s’oppose à ce que les juges dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l’affaire en la même qualité. Ainsi, en l’espèce, la circonstance que le jugement du 1er juillet 2002 a été rendu par les mêmes magistrats du Tribunal administratif de Paris que ceux qui avaient siégé lors du prononcé du jugement du 3 juillet 2001 n’était pas de nature à entacher ce jugement d’irrégularité. La commune requérante n’était donc pas fondée à soutenir que la Cour Administrative d’Appel de Paris aurait dû relever d’office que le jugement du 1er juillet 2002 émanait d’une formation de jugement irrégulièrement composée (CE, 11 février 2005, Commune de Meudon, n° 258102).

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