PRECISIONS SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS D'APPEL

Publié le par SAJ41

Précisions sur la recevabilité des moyens d’appel : Deux arrêts du Conseil d’Etat viennent préciser la recevabilité des moyens d’appel. Il a ainsi été considéré qu’une requête d’appel qui se bornait à reproduire intégralement le texte du mémoire de première instance était irrecevable, à l’inverse la production d’un mémoire qui énonçait à nouveau et de manière précise les critiques adressées à la décision dont l’annulation était demandée répondait aux conditions posées par l’article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CE, 27 juin 2005, Société Les techniques de communication, n° 263754 ; M. M., n° 259446).

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article