PUBLICATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ET DELAIS DE RECOURS

Publié le par SAJ41

Publication d’une décision administrative et délai de recours : Le Conseil d’Etat considère que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l’absence d’une telle obligation cet effet n’est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision (CE, 27 juillet 2005, M. Million, n° 259004).

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