ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE DU FAIT DU REFUS D'ATTRIBUER UNE SUBVENTION

Publié le par SAJ41

Engagement de la responsabilité d’une collectivité du fait du refus d’attribuer une subvention : La Cour administrative d'appel de Marseille a considéré qu’une décision d’attribution de subvention prise sous condition crée un droit au profit de son bénéficiaire dès lors que ce dernier remplit les conditions d’attribution. Le refus du versement de la subvention est donc de nature à constituer une faute pour la collectivité, susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du bénéficiaire (CAA Marseille, 28 juin 2004, Société Cinéma G. Lamic SARL c/ Commune d’Embrun, n° 00MA00317).

 

 

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