RESPONSABILITE SANS FAUTE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES

Publié le par SAJ41

Responsabilité sans faute du fait de l’intervention de décisions administratives légales : A la suite d’un signalement pour agressions sexuelles sur mineurs de moins de quinze ans présumées, commises par le mari d’une assistante maternelle sur les enfants des voisins, cette dernière a fait l’objet d’une mesure de suspension d’agrément. Après le classement sans suite de l’affaire la suspension d’agrément a été levée par la collectivité, mais l’affaire a ultérieurement fait l’objet de l’ouverture d’une information judiciaire, au cours de laquelle une nouvelle suspension d’agrément est intervenue, suivie d’un retrait. A la suite du prononcé d’un non-lieu dans l’affaire, l’assistante maternelle a pu bénéficier d’un nouvel agrément. Cette dernière a cependant recherché la responsabilité du département en raison des préjudices subis du fait de ces mesures. Le Conseil d’Etat faisant application de sa jurisprudence du 30 novembre 1923, Couitéas, relative à la responsabilité sans faute de la puissance publique en raison de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, a considéré que les mesures de suspension ainsi que de retrait d’agrément, légalement prises à l’encontre de la requérante en raison des suspicions d’agression sexuelle pesant sur son conjoint, lui ont effectivement causé un préjudice anormal et spécial susceptible d’engager la responsabilité du département su ce fondement. A ce titre la somme de 20000 euros a été accordée à la requérante (CAA Nancy, 6 janvier 2005, Mme M. c/ Département de la Haute-Saône, n° 00NC00262).

 

 

 

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