RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ADMINISTRATION DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES PAR DES MINEURS CONFIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL

Publié le par SAJ41

Responsabilité sans faute de l’administration du fait des dommages causés par des mineurs confiés sur le fondement de l’article 375 du code civil : Dans cet arrêt la Haute cour a ainsi abandonné, dans un considérant de principe très proche de celui de la Cour administrative de Douai, sa jurisprudence antérieure qui exigeait la commission d’une faute pour engager la responsabilité de l’administration en raison des dommages causés aux tiers par les mineurs confiés sur le fondement de l’article 375 du code civil. Il apparaît ainsi que c’est le transfert de la responsabilité d’organisation, de direction et de contrôle de la vie du mineur par l’ordonnance de placement du juge des enfants, qui justifie la responsabilité sans faute de l’administration, compte tenu des pouvoirs très importants dont elle est investie (CE, 11 février 2005, Compagnie AXA Courtage, n° 252169, idem en cas de placement administratif du mineur, CAA Nantes, 30 juillet 2003, Madame C., n° 99NT01727 ; CE, 3 juin 2009, n° 300924, Garde des Sceaux c/ Sté Gan Assurances : responsabilité sans faute de l’État y compris lorsque le mineur est hébergé par ses parents)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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