LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL NE PEUT ETRE HABILITE A AGIR EN JUSTICE AU NOM DU DEPARTEMENT POUR LA DUREE DE SON MANDAT

Publié le par SAJ41

Le président d’un conseil général ne peut être habilité à agir en justice au nom du département pour la durée de son mandat : Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet au président d’un conseil général, par délégation du conseil général, d’être chargé en tout ou partie et pour la durée d’un mandat, d’intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui. Ainsi, une délibération ne peut légalement donner à l’exécutif départemental une autorisation qui n’est prévue par aucun texte, ni lui accorder une habilitation générale pour agir en justice (CE, 6 novembre 2003, Département de la Haute-Corse, n° 99MA01618).

 

 

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