DELIBERATION AUTORISANT UN PRESIDENT DE CONSEIL REGIONAL A SIGNER UN MARCHE

Publié le par SAJ41

Délibération autorisant un président de conseil régional à signer un marché : Dans cette décision le Tribunal administratif de Dijon a eu l’occasion de rappeler les domaines respectifs de compétence de l’organe délibérant et du pouvoir exécutif de la collectivité. Ainsi, les dispositions des articles L. 4221-1, L. 4221-5 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales ont seulement pour objet d’habiliter l’exécutif à prendre les mesures qu’appellent les délibérations adoptées par le Conseil régional et, qu’à cet effet, les décisions prises par ce dernier doivent être suffisamment précises quant à leur finalité, leur portée et leur contenu pour ne pas conduire le président du conseil régional à empiéter sur les compétences de l’organe délibérant. Ainsi, une délibération autorisant l’exécutif à souscrire un marché au nom de la région doit approuver l’acte d’engagement tel qu’il sera signé, lequel mentionne notamment, l’identité des parties contractantes et le montant des prestations (TA Dijon, 7 octobre 2004, Société ELYO, n° 022152).

 

 

 

 

 

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