COOPERATION DECENTRALISEE ET INTERET DEPARTEMENTAL

Publié le par SAJ41

Coopération décentralisée et intérêt départemental : Les opérations de coopération décentralisée doivent présenter un intérêt local, en l’espèce départemental (TA de Poitiers, 18 novembre 2004, Jean-Romée C. c/ Département des Deux-Sèvres, n° 0400561).

 

 

 

 

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