COMMUNICABILITE DES CONSULTATIONS JURIDIQUES ETABLIES PAR UN AVOCAT A LA DEMANDE D'UNE COLLECTIVITE

Publié le par SAJ41

Communicabilité des consultations juridiques établies par un avocat à la demande d’une collectivité : Un conseiller général avait demandé la communication des consultations juridiques réalisées par des avocats dans le cadre de la convention d’assistance juridique de la collectivité, ladite convention devant faire l’objet d’un par la commission permanente pour son renouvellement. Le refus du président du Conseil général de communiquer ces documents se heurtait selon le Conseil d’Etat aux dispositions de l’article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales offrant aux élus le droit d’être informés de toutes les affaires du département faisant l’objet d’une délibération. Le refus de communication  a été annulé, le président du Conseil général devant par suite procéder au réexamen de cette demande (CE Ass, 27 mai 2005, Département de l’Essonne, n° 268564, voir également en ce sens CE Ass, 27 mai 2005, Commune d’Yvetot, n° 265494).

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