ELU ET PRISE ILLEGALE D'INTERÊT

Publié le par SAJ41

Elu et prise illégale d’intérêt : Le délit de prise illégale d’intérêt prévu par l’article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Ainsi, le fait pour un élu chargé d’assurer la surveillance ou l’administration de l’exécution du budget de la commune de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d’exposer cet élu à l’application des dispositions de l’article 432-12 du code précité. En conséquence, en excluant, par principe, qu’un tel recrutement puisse relever de ces dispositions et en annulant le jugement du tribunal administratif de Papeete, la Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit (CE, 27 juillet 2005, Ministre de l’Outre-Mer c/ Commune de Hitia’A O Te Ra, n° 263714).

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