RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES PUBLICS

Publié le par SAJ41

Responsabilité du fait de travaux et d’ouvrages publics : Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis qui portait sur l’imputabilité des dommages causés par des lapins sur des cultures. Le maître d’ouvrage est depuis 1997 la société du Réseau Ferré de France, qui est aussi le propriétaire des voies. La difficulté provient du fait que la loi lui fait obligation de confier le fonctionnement et l’entretien des voies à la SNCF. Le plaignant devait-il engager son action contre la société du Réseau Ferré de France ou bien contre la SNCF, ou contre les deux sociétés ? Le conseil d’État dans son avis indique que la responsabilité sans faute du Réseau Ferré de France peut être engagée, mais suggère une mise en cause éventuelle de la SNCF, dans le cas où les dommages seraient directement imputables aux modalités d’entretien des voies dont la SNCF avait la charge (CE, avis, 26 février 2003, M. C., n° 251172).

 

 

 

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