LES POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL SONT LIMITES AU SEUL DOMAINE DEPARTEMENTAL, CE QUI EXCLUT LES PARCELLES APPARTENANT A DES PERSONNES PRIVEES

Publié le par SAJ41

Les pouvoirs de gestion domaniale du président du Conseil général sont limités au seul domaine départemental, ce qui exclut les parcelles appartenant à des personnes privées : Un département ne tient d’aucun texte ni des responsabilités qui s’attachent à la gestion de son domaine public routier l’obligation d’effectuer pour son propre compte et à ses frais, sur la parcelle d’un propriétaire privé, des travaux de purge incombant normalement pour la sécurité des tiers à ce propriétaire. En l’espèce, des éboulements provenant du terrain d’un particulier s’étaient déversés sur une route départementale suite à des travaux d’élargissement de cette dernière. La propriétaire dudit terrain demandait que soit enjoint au département d’exécuter «  les travaux de réfection consécutifs aux dommages causés sur sa propriété par l’élargissement de la route départementale » (CE, 26 janvier 2005, Département des Alpes-Maritimes, n° 269051).

 

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