RETRAIT DES ACTES INDIVIDUELS CREATEURS DE DROITS

Publié le par SAJ41

Retrait des actes individuels créateurs de droits : Un revirement par rapport à la jurisprudence classique en la matière a été opéré par le Conseil d’Etat, créant en l’espèce un découplage entre les délais de recours contentieux et de retrait, ouverts à l’encontre d’un acte individuel créateur de droit. Le considérant de principe expose que désormais, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ne décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (CE, 26 octobre 2001, M. T., n° 197018).

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