CARACTERE EXECUTOIRE

Publié le par SAJ41

Caractère exécutoire : La décision par laquelle l’assemblée délibérante autorise à signer une convention ne se préjuge pas, pas plus qu’elle ne peut être considérée rétroactive par l’envoi a posteriori au contrôle de légalité d’une délibération destinée à  régulariser la signature par le maire ou par le président d’une convention ou d’un contrat intervenu sans autorisation délibérative préalable (CE, 20 janvier 1989, Ville de Millau, n° 70686 ; 29 juillet 2002, Syndicat des eaux de Basse-Ardèche, n° 227419). Sur ce fondement, une convention a pu être déclarée nulle par le juge dès lors que sa signature et sa transmission au contrôle de légalité sont intervenues le même jour que l’envoi de la délibération d’autorisation de signer au contrôle de légalité, c’est-à-dire à un moment où l’autorisation de signer n’était pas encore exécutoire (TA Montpellier, 7 novembre 2002, n° 01-4224).

 

 

 

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