MOTIVATION DES ACTES

Publié le par SAJ41

Motivation des actes : Une mise en demeure se contentant de rappeler une situation de fait et invitant un administré à se conformer au droit applicable n’a pas à être motivée sur le fondement de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables)(CE, 29 novembre 2002, M. Bernard T. n° 228664).

 

 

 

 

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