LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR UN ACTE ADMINISTRATIF

Publié le par SAJ41

Les mentions obligatoires devant figurer sur un acte administratif : Le tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir visant un permis de construire qui comportait sous la signature de l’auteur de l’acte la seule mention « le Maire ». Contrairement aux conclusions du Commissaire du gouvernement, la formation de jugement a considéré que le non-respect des exigences posées par l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pouvait entraîner l’annulation de l’acte. L’apposition du nom de l’auteur de l’acte est donc une formalité substantielle de sa validité (TA de Strasbourg, 4 mars 2004, M H. c/ Commune d’Eguisheim, n° 02-00222).

 

 

 

 

 

 

 

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